Entamé depuis plusieurs mois, le parcours législatif de la loi dite « plein emploi », marqué par des controverses, s’est achevé hier 14 novembre.

L’UNSA a dénoncé les limites et les reculs que comportait le projet de loi tout en partageant les objectifs généraux, notamment pour améliorer la coordination des acteurs de l’emploi et l’accueil des demandeurs.

Sous la pression d’une partie de la représentation nationale toujours encline à stigmatiser les demandeurs d’emploi, le gouvernement et sa majorité ont finalement validé le durcissement du texte initial.

Les députés ont ainsi voté les 15 heures d’activités obligatoires pour les bénéficiaires du RSA, en tournant le dos à sa philosophie initiale et faisant fi du rejet exprimé par l’ensemble des associations de solidarité. Ces 15 heures sont désormais un minimum non plafonné. De surcroit, la prise en compte de l’isolement social dans les critères d’exemption a été écartée, ce que conteste l’UNSA.

Même si le texte propose d’adapter les sanctions et les possibilités de recours, le flou persiste sur leur application et ne répond pas aux enjeux de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, notamment pour ceux qui ont besoin d’un soutien social avant l’accompagnement vers l’emploi.

Dans le même esprit, le contrat d’engagement ne contraint désormais que les demandeurs d’emploi. Sa réciprocité, qui aurait garanti un meilleur suivi par les obligations faites aux opérateurs, a été supprimée.

Plus largement, l’UNSA s’inquiète de la philosophie assumée d’une loi tournée prioritairement vers la satisfaction des besoins des entreprises.
Une démarche purement « adéquationniste » pourrait limiter en effet le choix d’une partie des actifs en les contraignant à s’orienter vers des emplois dits en tension car mal rémunérés et avec des conditions de travail difficiles.
A cet égard, l’UNSA regrette la suppression d’un article prévoyant un meilleur contrôle sur la publication des offres d’emploi des entreprises et l’annulation des dispositions du Code du travail encadrant les sorties du dispositif des préparations opérationnelles à l’emploi.

La création d’un guichet et d’un référent uniques, la recherche d’une meilleure gouvernance et une coordination renforcée sont légitimes. Mais là encore, la version finale du projet de loi conforte les réserves de l’UNSA sur la gouvernance du dispositif.

La suppression de la charte nationale de coopération et d’engagement entre toutes les parties prenantes de France Travail sera l’un des obstacles à la transparence.

Par ailleurs, le refus de définir précisément la gouvernance locale de France Travail au niveau des départements et des bassins d’emploi fait peser un risque sur l’équité territoriale et sur l’implication de tous les acteurs, à commencer par les organisations syndicales.

Enfin, permettre une bonne orientation, un accueil et un accompagnement de qualité des demandeurs d’emploi ne pourra se faire qu’avec des moyens financiers et humains conséquents, notamment à Pôle emploi et dans les missions locales. Sur ce point, l’UNSA déplore le manque de précision budgétaire et conteste la volonté de l’État d’augmenter la contribution UNEDIC comme source de financement.

S’agissant de la mise en œuvre de la loi dans son ensemble, l’UNSA exercera une vigilance particulière sur les décrets d’application.

Bagnolet, le 15 novembre 2023
Laurent Escure Secrétaire général
Vanessa Jereb, Secrétaire générale adjointe