Alors que la population vieillit, que le nombre d’assurés sociaux atteints de maladies chroniques augmente, que les dépenses de santé ne cessent de croître et que de nouveaux besoins se font jour en raison du dérèglement climatique par exemple, ce PLFSS n’acte aucune mesure financière forte pour répondre à ces enjeux majeurs.
Cette absence de choix politiques pourrait à terme menacer notre système de protection sociale.

Depuis plusieurs mois pourtant, l’UNSA avance des pistes de financement qui pourraient en partie répondre à un problème de financement structurel :

• hausse des taxes comportementales sur les ventes d’alcool,
• meilleure répartition du produit de la fiscalité environnementale,
• reprise de la dette COVID par l’État,
• conditionnalité des exonérations de cotisations sociales employeurs,
• suppression de l’exonération des cotisations employeur « Famille » pour les salaires de 2,5 SMIC à 3,5 SMIC.

Le manque de recettes fléchées vers la Sécurité sociale conduit les pouvoirs publics à définir un objectif national de dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) contraint qui, même s’il est en augmentation pour 2024, ne permet pas de répondre aux besoins de la population.

Dans un système de protection sociale collectif où « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins », la lutte contre la fraude fait partie des éléments qui ne peuvent être balayés d’un revers de main.

L’UNSA déplore cependant la mesure proposée en matière de contrôles des arrêts de travail. Pour notre organisation, cette mission est et doit rester une mission de service public assurée par le médecin conseil de l’Assurance maladie.

La mesure visant à annuler la prise en charge par l’Assurance maladie d’une partie des cotisations sociales des praticiens et des auxiliaires médicaux fraudeurs est une avancée.

L’UNSA veillera à sa mise en place effective et aux conditions de celle-ci dans les mois à venir.

Concernant le financement des EHPAD, il est proposé une expérimentation aux conseils départementaux volontaires :

• fusionner les dépenses liées à la prise en charge de la dépendance et celles afférentes aux soins en les regroupant dans un financement exclusif par la 5ème branche de la sécurité sociale.

Cette expérimentation devra être évaluée et l’UNSA demande d’ores et déjà la garantie d’une harmonisation des financements par le haut.

Si le texte prévoit une revalorisation des minimas sociaux de 4,6% au 1er avril 2024, rien n’est mentionné concernant les prestations familiales qui ont fortement décroché compte tenu de l’inflation ce qui pénalise le pouvoir d’achat des familles.

Enfin, s’agissant de l’indemnisation des accidents du travail, notre organisation syndicale restera très vigilante sur les décisions qui seront prises afin qu’un accidenté du travail ne soit pas moins bien indemnisé, à terme, qu’un accidenté de la route par exemple.

Si ce PLFSS ne répond pas au problème structurel du financement de notre système de protection sociale, l’UNSA soutient cependant certaines mesures.

C’est le cas notamment en matière de prévention avec des mesures qui visent à :

• faciliter l’accès à la vaccination contre le papillomavirus responsable chaque année de quelques 6.400 cancers,
• à ancrer les dispositions visant à améliorer la santé sexuelle des jeunes
• à lutter contre la précarité menstruelle.

En raison d’un manque criant de médecins généralistes dans certains territoires, l’UNSA soutient les mesures visant à renforcer l’accès à des soins rapides et de qualité grâce à la délégation des tâches vers les pharmaciens et autres professionnels de santé et auxiliaires médicaux.

Cela ne doit toutefois pas dédouaner les pouvoirs publics en matière d’accès à un médecin traitant pour toutes et tous quel que soit le lieu de résidence.

Il en va de même pour les mesures visant à lutter contre les pénuries de médicaments. L’UNSA accueille plutôt favorablement ces dispositions. Elle estime cependant qu’elles ne vont pas assez loin, pour obliger les laboratoires à assurer la production de médicaments dits « matures » dans le cas où ils ne trouveraient pas de repreneur.

Enfin, l’UNSA se félicite de la volonté des pouvoirs publics à vouloir étendre l’attribution simplifiée à la complémentaire santé solidaire (C2S) à un public bénéficiaire des minimas sociaux plus large.

Cependant, elle rappelle qu’elle milite pour que certains publics fragiles tels que les jeunes sans emploi, les demandeurs d’emploi en fin de droit à la portabilité de la complémentaire santé ou encore les retraités puissent également bénéficier d’un accès à la C2S.

Laurent Escure,
Secrétaire général de l’UNSA

Contact presse : Dominique Corona, Secrétaire général adjoint