Présomption de démission en cas d’abandon de poste : l’UNSA saisit le Conseil d’État


https://www.unsa.org/2792

Découlant de la loi du 21 décembre 2022, le décret du 17 avril 2023 organise la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié. L’UNSA a décidé de saisir le Conseil d’État contre une mesure qui s’attaque encore injustement au droit à l’indemnisation chômage.

L’objectif affirmé de cette réforme est de priver d’indemnisation chômage les salariés ayant abandonné leur poste.
En effet, auparavant, l’employeur souhaitant mettre un terme au contrat de travail d’un salarié qu’il estimait en situation d’abandon de poste devait prononcer un licenciement disciplinaire, ce qui permettait à l’intéressé d’ouvrir des droits à l’assurance chômage.
Désormais, la possibilité -si ce n’est l’obligation- de le présumer démissionnaire le privera d’indemnisation.
Bien que les textes de la loi et du décret n’imposent pas à l’employeur d’engager une procédure pouvant conduire à considérer l’abandon de poste comme une démission, ils ont été accompagnés d’un « questions-réponses » figurant sur le site internet du ministère du Travail.

Ce dernier incite de manière systématique l’entreprise à présumer d’emblée la démission du salarié plutôt que d’engager une procédure de licenciement pour faute.

Même si, face aux critiques, ce « questions-réponses » a depuis été retiré du site internet par le ministère du Travail, l’UNSA forme également à son sujet un recours devant le Conseil d’État.

L’amendement sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste avait été intégré à l’automne 2022 dans la loi, en l’absence totale d’études pour quantifier et qualifier le phénomène.

Si, depuis lors, deux études de la Dares et de l’Unédic apportent certains éclaircissements, ils n’indiquent pas que l’abandon de poste serait une stratégie « massive » des actifs pour « profiter » de l’assurance chômage, loin de là !

C’est souvent la seule issue pour le salarié lui permettant de sortir d’une situation de souffrance au travail.

C’est même fréquemment l’employeur lui-même qui pousse le salarié à quitter l’entreprise en abandonnant son poste...

Depuis 4 ans, l’exécutif s’attaque aux droits des actifs à l’assurance chômage. Il ne lâche rien. L’UNSA ne lâchera pas non plus.

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