Notre sélection :

° HARCELEMENT SUR INTERNET : COMPÉTENCE PENALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

• Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l’article D. 8-2-10 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris.

En application de l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, l’article D. 8-2-10 du code de procédure pénale désigne le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître des infractions de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire lorsqu’elles ont été commises sur internet sur l’ensemble du territoire national. Cette compétence nationale est concurrente avec celle des autres juridictions territorialement compétentes. Elle s’exerce lorsque ces infractions ont fait l’objet d’une plainte adressée par voie électronique, conformément à l’article 15-3-1 du présent code. Ci-joint.

° ACCORDS ET EXTENSIONS-ÉLARGISSEMENTS DE CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE PUBLIC ET LE PRIVÉ

• Dans le Public, accords collectifs relatifs au télétravail au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer et au sein des directions départementales interministérielles.

• Dans le Privé, extensions d’avenants aux conventions collectives de branches professionnelles nationales ou territoriales de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales, au national) (n° 843), des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86), ou pour des accords territoriaux (Auvergne-Rhône-Alpes ; Rhône-Alpes ; Auvergne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des TP (n° 2614), des accords régionaux (Grand Est) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des TP (n° 2614), dans la filière ingénierie de l’immobilier, de l’aménagement et de la construction (nos 2543 et 3213), des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611), des industries de l’habillement (n° 247), des sociétés anonymes et fondations d’HLM (n° 2150), du transport en navigation intérieure (n° 3229), pour des accords régionaux (Auvergne-Rhône-Alpes) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597), ceux des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609), ou d’accords départementaux (Rhône) conclus dans le cadre des CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597), des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (n° 1734), de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941), des ports de plaisance (n° 1182), des agences générales d’assurances (n° 2335), élargissement professionnel d’un accord interprofessionnel régional Corse (n° 2829), des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597), des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184), des industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396). Ci-joint.

° TRANSFORMATIONS ÉCOLOGIQUES ET TRANSITIONS ÉNERGÉTIQUES

* Hydrogène

• Décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l’application du III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Le texte définit la liste des sites d’implantation des installations industrielles ou des projets de production ou stockage d’hydrogène dont les projets de raccordement au réseau public de transport d’électricité sont susceptibles de bénéficier d’une dispense d’évaluation environnementale, conformément au III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies (retrouvez les sites de stockage près de chez vous). Ci-joint.

* Bâtiments scolaires

• Loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires.

Article unique : le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’État dans le département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage », ci-joint.

Cette disposition serait applicable à tous les niveaux de collectivités, même s’il est probable qu’elle bénéficie plus aux petites communes dont les budgets sont limités par rapport au montant considérables que peuvent représenter des opérations de rénovation d’une école. Cette mesure serait de nature à permettre le financement d’opérations supplémentaires.

Le parc immobilier scolaire des collectivités territoriales représente 51000 écoles, collèges et lycées, pour une surface totale d’environ 140 millions mètres carrés, soit à peu près 50 % de l’ensemble du bâti des collectivités territoriales. Majoritairement construit avant 1975, l’immobilier scolaire appartenant aux collectivités est relativement ancien, mal isolé et, de fait, énergivore.

La mission d’information précise dans son rapport que les années 1960-1970 ont été marquées par la construction de nombreux bâtiments scolaires, rendue nécessaire par l’évolution démographique et l’allongement de 14 à 16 ans de la scolarité. Entre 1964 et 1969, 1150 établissements du second degré ont été construits. Selon les chiffres du ministère de l’éducation nationale, les deux tiers de la surface de plancher des cités scolaires et près de la moitié de celle des lycées d’enseignement général et technologique (LEGT) sont antérieurs à 1970. Les passoires thermiques sont donc nombreuses (cf. travaux et sources parlementaires - Rapport n° 163 déposé le 5 décembre 2023).

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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