Notre sélection :

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

ASSEMBLEE NATIONALE :

* Rapports : n° 2439, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (non-accessible).

Ce projet de loi est celui qui régit la mise en conformité avec la directive européenne, l’acquisition des congés payés en arrêt maladie. Sur le site de l’assemblée :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/alt/DLR5L16N48908

* Textes adoptés en commission :

• Proposition de loi n° 2431 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien : texte de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée.

* Résolution REACH, transition écologique des industries chimiques (ci-joint). Extrait : il s’agit « d’accélérer le processus d’évaluation des substances, améliorer l’identification des substances dangereuses, d’intégrer la notion d’« effet cocktail », d’élargir l’approche générique des risques en maintenant le principe de maîtrise des risques en fonction des conditions d’utilisation et donc de l’exposition et en évitant une approche trop fermée des usages essentiels pour limiter l’exposition à l’ensemble des substances identifiées comme dangereuses, telles que les pertubateurs endocriniens ou les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, et encourageant la recherche et le développement d’alternatives sûres et durables dès la conception » (suite, document joint).

SENAT :

Rapports et texte de la commission n° 512-513, textes sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

° AUTRES ACTUALITÉS :

• Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049366748

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/4/5/0080

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https://www.unsa-fp.org/