Notre sélection :

° MISE EN ŒUVRE FRANÇAISE DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

• Circulaire du 22 mars 2024 relative à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne :

La circulaire donne plus « d’intention » et de caractère volontaire à la transposition des directives européennes, en commençant par rappeler que « l’obligation de mettre en œuvre le droit de l’Union découle tant de la Constitution du 4 octobre 1958 que des traités européens.

Elle recouvre à la fois la transposition des directives européennes en droit interne et l’adaptation du droit national aux règlements. Un manquement à cette obligation n’affecte pas seulement le crédit de la France au sein de l’Union, il expose également à des sanctions contentieuses, y compris pécuniaires, devant la Cour de justice de l’Union européenne. Un recours en manquement en matière de non-communication des mesures de transposition, selon la procédure prévue à l’article 260, paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), permet à la Commission européenne de demander à la Cour l’imposition à l’encontre de l’État membre de sanctions pécuniaires que la Cour peut rendre effectives dès le prononcé de son arrêt ».

Le constat qu’un « travail de mise en œuvre du droit de l’Union ne peut être mené efficacement que s’il repose sur une démarche intégrée débutant dès la préparation des actes législatifs (règlement et directive) et non-législatifs (règlements et directives délégués, règlements et directive d’exécution) européens. » La circulaire à laquelle il faut se référer renvoie à une étude d’impact, suite, ci-joint.

° DÉCLARATION ET AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME

• Déclaration GAZA, la famine comme arme…
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049376368

• Avis « Rendre effectif le droit au logement pour tous » (A-2024-3)
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049376370

• Avis sur la traite à des fins de contrainte à commettre tout crime ou délit (A-2024-2)
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049376443

° TRANSITION ÉCOLOGIQUE : INDICES DE DURABILITÉ DES ÉQUIPEMENTS :

• Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049375942

• Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049376179

• Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des téléviseurs
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049376202

• Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des lave-linge ménagers
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049376249

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/4/7/0082

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